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Transfert de siège

Le transfert de siège consiste à changer le siège social où la société est située vers un autre lieu. Le transfert peut être effectué dans le même ressort du tribunal où se situe le siège social actuel ou dans le ressort d’un autre tribunal.

Légalisation de signature

La légalisation des signatures est la première formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de transfert de siège. Elle consiste à identifier le signataire.

Documents exigés

  • 1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé par le gérant de la société ou son mandataire munit d’une procuration,
  • 1 original des statuts mis à jour signé lorsque le transfert s’effectue dans le ressort d’un autre tribunal,
  • 1 original de la déclaration au RC signé,
  • Un original du contrat de bail signé par le propriétaire et la société locataire,
  • Certificat de propriété,
  • Procuration du mandataire, le cas échéant.

Enregistrement des actes

La procédure d’enregistrement des actes est la seconde formalité à réaliser dans le cadre de la procédure d’augmentation de capital. Elle consiste à définir donner une date certaine à l’acte de transfert de siège de la société.

Documents exigés :

  • 3 originaux du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé et légalisé,
  • 3 originaux des statuts mis à jour signé, par tous les associés, et légalisés lorsque le transfert de siège s’effectue hors du ressort du tribunal où est situé le siège social,
  • 1 original du contrat de bail signé et légalisé,
  • La main levée, le cas échéant.

Inscription de la Taxe Professionnelle

L’étape d’inscription à la Taxe Professionnelle est la troisième formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de transfert de siège. Elle a pour finalité l’obtention du nouveau numéro d’identification à la Taxe Professionnelle relative au nouveau siège.

Documents exigés :
  • Demande d’inscription à la taxe professionnelle sur imprimé,
  • Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ou une copie du reçu de loyer légalisée par le propriétaire ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce) ou une copie de l’acte de domiciliation légalisée,
  • Une copie de la CNI, de la carte de séjour, du passeport ou du registre de commerce (RC) ou l’équivalent du RC, traduit le cas échéant, pour les personnes morales non résidentes.

Déclaration de transfert de siège avec ou sans demande de radiation de la taxe professionnelle

La déclaration de transfert de siège a pour finalité d’aviser l’inspecteur des impôts du lieu où la société est initialement imposée du transfert de siège. Elle peut s’accompagner de la demande de radiation du numéro d’identification à la taxe professionnelle de l’ancien siège.

Documents exigés :

Sans demande de radiation de la taxe professionnelle
  • Attestation d’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse
  • Copie simple du PV de l’AGE, signé, légalisé et enregistré
  • Déclaration de transfert du siège social (modèle ADC140)
Avec demande de radiation de la taxe professionnelle
Outre les pièces ci-dessus, il y a lieu de présenter les documents suivants:
  • Résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession de droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local ;
  • Attestation de régularité fiscale modèle AAC270.

Dépôt et modification de registre de commerce

Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.
L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.

Documents exigés :

Transfert du siège social d’une société dans le ressort d’un autre tribunal:
Pièces à déposer devant le tribunal du nouveau siège de la société :
  • 1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé, légalisé et enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
  • 1 original des statuts mis à jour signé par tous les associés ou par mandataire et enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
  • 1 copie des inscriptions (modèle 7) délivrée par le secrétaire greffier du tribunal de l’ancien siège social,
  • L’original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle et une copie simple,
  • 2 copies de la CIN du gérant marocain ou pour les étrangers résidant celle de la carte d’immatriculation ou pour les étrangers non résidants, celle du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu,
  • 1 original de la déclaration (modèle 2) signé et légalisé par le gérant ou par mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier,
  • 2 copies certifiées conformes par le greffier du contrat de bail ou le certificat de propriété ou le récent reçu du loyer certifié conforme,
  • L’original de la procuration le cas échéant,
  • 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant,
Les pièces à déposer devant le tribunal de l’ancien siège social :
  • 1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé, légalisé et enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier
  • 1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier
  • L’original de la procuration le cas échéant
  • La main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier le cas échéant
  • 1 certificat d’immatriculation délivré par le secrétaire greffier du tribunal où est transférée la société
  • L’original de la procuration le cas échéant
  • 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
Transfert du siège social d’une société dans le même ressort du tribunal où est située la société:
  • 1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé, légalisé et enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier
  • La main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier le cas échéant
  • L’original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle et une copie simple
  • 1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier
  • 2 copies certifiées conformes par le greffier du contrat de bail ou le certificat de propriété ou le récent reçu du loyer certifié conforme
  • L’original de la procuration le cas échéant
  • 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.

Déclaration de la modification d'adresse à la CNSS

L’étape de modification d’adresse à la CNSS est la sixième formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification du siège de la société auprès de la CNSS.
L’employeur est tenu de signaler à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale toute modification survenue dans son identifiant ou dans sa situation dans un délai d’un mois.

Documents exigés :

  • Demande de modification de l’adresse CNSS sur imprimé
  • 1 Copie simple du PV légalisé de l’AGE décidant le transfert de siège
  • 1 Copie certifiée conforme de la déclaration au RC (modèle 2)
  • 1 copie de la CNIE du représentant légal de la société

Publication

La procédure a pour objet de formaliser l’acte de cession des parts sociales d’un associé à un autre associé ou à une personne tierce.
L’étape de publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales constitue la dernière formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de cession des parts sociales. Elle a pour finalité de rendre public et officiel le transfert des parts sociales.

Documents exigés :

Bulletin Officiel :

  • Demande d'insertion cachetée et signée et en l'absence du cachet ,copie de la carte nationale d'identité,
  • Texte de l’annonce en langue arabe,
  • Justificatif de paiement des frais d'insertion

Journal d’Annonces Légales :

  • Texte de l’annonce en langue française